Décision

A la suite de l’initiative parlementaire de la députée bâloise Daniela Schneeberger, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a adopté un avant-projet de modification du Code civil suisse qui autorise les fonds patronaux de bienfaisance à verser des prestations de prévention dans le domaine des cas de détresse, de la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle, et de la santé. Le Conseil d’Etat n’approuve pas cet avant-projet qui élargit trop les critères pour verser des prestations et va au-delà du cadre strict de la prévoyance professionnelle.

 

Renseignements complémentaires

DFA, Julien Lambert, chargé de communication, Direction générale de la fiscalité, 021 316 23 72

Fichier à télécharger

Partager la page

Partager sur :