Décision

Le Conseil d’État a répondu à une interpellation du député David Vogel estimant que le Canton de Vaud encourage l’installation de bornes électriques sans se soucier de la défiscalisation de ces dernières. Il rappelle que la législation vaudoise doit être interprétée à la lumière du droit harmonisé, ce qui ne laisse aucune marge de manœuvre en la matière. Le Conseil d’État précise que les frais en lien avec l’acquisition d’une borne de recharge ne peuvent être déduits que pour les biens immobiliers mis en location lorsque ladite borne est considérée comme un élément du contrat de bail. Le rendement locatif soumis à l’impôt porte alors également sur la borne de recharge.

Renseignements complémentaires

DFA, Julien Lambert, responsable de la communication, Administration cantonale des impôts, 021 316 23 72

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