Décision

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Géraldine Dubuis, le Conseil d’État rappelle les conditions d’exonération des personnes morales qui poursuivent des buts de service public ou d’utilité publique. Il précise qu’une activité politique, comme celle d’une association militant contre le droit à l’avortement, ne pouvait pas être reconnue d’utilité publique ni bénéficier d’une exonération.

Renseignements complémentaires

DFA, Julien Lambert, responsable de la communication, Direction générale de la fiscalité, 021 316 23 72

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