Décision

Le Conseil d'Etat répond à la simple question de la députée Muriel Thalmann lui demandant pourquoi le Canton de Vaud n’avait pas fourni, dans le cadre d’une étude de l’Université de St-Gall, les chiffres concernant les dénonciations spontanées non punissables. Il ressort que les données disponibles avaient bien été transmises, mais que malheureusement, ces dernières n’étaient pas suffisantes pour être exploitées.

Renseignements complémentaires

DFA, Julien Lambert, responsable de la communication, Direction générale de la fiscalité, 021 316 23 72

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