Décision

Le Conseil d’Etat, dans sa majorité, approuve le projet de loi fédérale sur l’extension de la compensation des pertes qui vise à étendre la compensation des pertes fiscales de sept à dix ans, celle-ci permettant une meilleure prise en compte de la capacité contributive des entreprises facilitant ainsi leur redressement lorsque ces dernières sont touchées par des évènements économiques (pandémie, guerre en Ukraine, inflation, etc.).

Renseignements complémentaires

DFA, Julien Lambert, chargé de communication, Direction générale de la fiscalité, 021 316 23 72

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