Décision

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Laurence Cretegny concernant les conséquences de l’utilisation des informations obtenues par l’échange automatique de renseignements sur les prestations sociales, le Conseil d’Etat rappelle que ces renseignements ne peuvent être utilisés qu’à des fins fiscales, conformément aux accords internationaux. De même, dans le cadre de la détection des fraudes aux assurances sociales, les bases légales en la matière et le secret fiscal ne permettent pas la transmission d’informations à caractère fiscal de manière spontanée et automatique. Le Conseil d’Etat s’engage toutefois à examiner la situation et à prendre les mesures nécessaires afin d’améliorer la transmission d’informations fiscales vis-à-vis des autorités compétentes en matière d’assurance sociale dans le cadre de la lutte contre les abus.

Renseignements complémentaires

DFA, Julien Lambert, conseiller en communication, Administration cantonale des impôts, 021 316 23 72

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