Décision

Dans sa réponse à une détermination du député Didier Lohri, le Conseil d’Etat explique le mécanisme qui permet d’adapter les barèmes et certaines déductions à la progression à froid. En particulier, la date de référence de l'indice des prix à la consommation se réfère à la date de la modification respectivement l’entrée en vigueur d'une disposition légale. Par ailleurs, le Conseil d'Etat fournit un tableau de l’évolution des déductions fiscales sujettes à la progression à froid depuis 2001.

Renseignements complémentaires

DFA, Julien Lambert, responsable de la communication, Direction générale de la fiscalité, 021 316 23 72

Fichier à télécharger

Partager la page

Partager sur :