Décision

Le Conseil d’Etat répond à une question du député Fabrice Moscheni et rappelle que, conformément à l’article 43 LAMal, les tarifs et les prix sont fixés par convention entre les assureurs et les fournisseurs de prestations (convention tarifaire). En pratique, les hôpitaux transmettent des données sur leurs coûts d’exploitation aux assureurs, qui effectuent une comparaison des hôpitaux et fixent sur cette base une valeur de référence. Dans un second temps, des négociations individuelles de tarifs sont menées entre assureurs et chaque hôpital (ou faîtière). Ainsi, les tarifs convenus résultent d’une négociation entre les partenaires tarifaires. Une fois la convention tarifaire conclue, celle-ci doit, être approuvée par le gouvernement cantonal compétent. Pour satisfaire au critère d’économicité, le tarif convenu entre les parties ne doit pas être plus élevé que les coûts de l’établissement. Cet élément est systématiquement vérifié avant l’approbation d’une convention tarifaire par le Conseil d’Etat.

Renseignements complémentaires

DSAS, Marco Martinuz, directeur a.i., hôpitaux et préhospitalier, Direction générale de la santé, 079 783 25 89

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