Décision

En réponse à une interpellation du député Jean-Rémy Chevalley concernant les occupations illicites d’immeubles et la pratique des autorités cantonales en la matière, le Conseil d’Etat considère que ce type d’usurpation n’est pas admissible. Il souligne que le Canton, en cette matière, ne dispose que d’une marge de manœuvre très limitée compte tenu des contraintes juridiques imposées par le droit fédéral. La règlementation et la pratique cantonale actuelles offrent néanmoins une protection efficace aux propriétaires dépossédés, pour autant que ces derniers s’opposent immédiatement à l’acte d’usurpation comme l’exige le droit fédéral (art. 926 CC).

Renseignements complémentaires

DITS, Olivier Schnabel, conseiller juridique, Direction générale des affaires institutionnelles et des communes, 021 316 45 45

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