Décision

Le Conseil d’Etat salue l’avant-projet mis en consultation par le Conseil fédéral visant à inscrire expressément le principe d’une éducation sans violence dans le Code civil. Bien que l’interdiction de la violence dans l’éducation découle déjà de la législation actuelle qui impose aux parents de diriger l’éducation de l’enfant en vue de son bien (art. 301 al. 1 CC) et, dans ce cadre, de favoriser et protéger son développement corporel, intellectuel et moral (art. 302 al. 1 CC), les modifications prévues vont en effet dans le sens d’une meilleure protection des enfants contre la violence. Afin de renforcer le signal voulu ici par le législateur, le Conseil d’Etat propose de formuler l’éducation sans violence sous la forme d’un droit de l’enfant et de préciser que la violence psychologique est également concernée. Le Conseil d’Etat met également l’accent sur la nécessité, pour la Confédération, de prévoir des campagnes d’information et de sensibilisation pour que ce droit soit pleinement suivi d’effets.

Renseignements complémentaires

DJES, Manon Schick, directrice générale de l’enfance et de la jeunesse, 021 316 53 46

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