Décision

Donnant suite à la récente adoption de la modification de la loi sur l’AVS, le Conseil fédéral a lancé une consultation au sujet des modifications d'ordonnances concernant la mise en œuvre de cette réforme. En réponse, le Conseil d’Etat observe que les modifications proposées sont de nature avant tout technique et ne soulèvent que très peu de remarques. Il soutient donc globalement le projet.

Renseignements complémentaires

DSAS, Fabrice Ghelfi, directeur général de la cohésion sociale, 021 316 51 44

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