Décision

Dans sa consultation, le Conseil fédéral propose de supprimer l’exonération de l’impôt fédéral sur les véhicules automobiles accordée aux voitures électriques. Cette suppression permettra de stopper les pertes fiscales sensibles qui nuisent à l'alimentation du fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA), cet impôt étant affecté à 100% à FORTA. Au vu de la portée du fonds FORTA (exploitation, aménagement et entretien des routes nationales, contributions aux infrastructures de transport dans les villes et les agglomérations) et du fait que les véhicules électriques utilisent également ces infrastructures, le Conseil d’Etat est favorable à la suppression de cette exonération. Il nuance toutefois sa prise de position, en préconisant que les véhicules électriques les plus légers et petits, dont l’impact environnemental sur l’ensemble de leur cycle de vie est moindre, continuent d’être exonérés.

Renseignements complémentaires

DCIRH, Pascal Chatagny, chef du Service des automobiles et de la navigation, 021 316 88 01

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