Décision

Dans le cadre de la mise en œuvre de l’initiative 19.300 déposée par le Canton de Saint-Gall («Pas de prescription pour les crimes les plus graves»), la Commission des affaires juridiques du Conseil des États a mis en consultation un avant-projet de modification du code pénal et du code pénal militaire visant à ajouter l’assassinat à la liste des infractions imprescriptibles. S’il comprend les préoccupations qui la sous-tendent, le Conseil d’État ne peut soutenir cette proposition. En effet, elle occasionnerait de trop importantes difficultés d’application. Par exemple, malgré les avancées technologiques et l’amélioration des moyens d’enquête, bien souvent, il sera impossible de démontrer, plus de 30 ans après les faits, qu’un crime était un assassinat, imprescriptible, et non un meurtre, sujet à prescription. Une telle réforme risquerait ainsi, d’une part, de donner de faux espoirs aux proches de victime, d’autre part, d’augmenter la charge de travail des autorités pénales sans permettre d’améliorer significativement la sécurité publique. Le Conseil d’État soutient en outre l’avis de la Commission selon lequel l’imprescriptibilité de l’assassinat ne doit pas s’appliquer en droit pénal des mineurs.

Renseignements complémentaires

DITS, Véronique Aguet, conseillère juridique, Direction générale des affaires institutionnelles et des communes, 021 316 45 45

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