Décision

Le Conseil d’Etat propose au Grand Conseil des modifications de la loi sur les mesures d’aide et d’intégration pour les personnes handicapées (LAIH), de la loi sur la santé publique et du règlement d’application de la LAIH pour étendre le mandat du comité de révision des mesures de contraintes (COREV). Ainsi, le COREV recense et analyse non seulement les mesures de contraintes prises dans les établissements socio-éducatifs (ESE), mais il recensera et analysera désormais aussi les mesures de contraintes pour les personnes en situation de handicap dans les structures d’accueil de jour et/ou hébergées en logement protégé rattaché à un ESE, ainsi que les prises en charge en chambres de soins intensifs dans les hôpitaux psychiatriques vaudois. Les mesures de contraintes ne sont utilisées que pour préserver la personne concernée d’un grave danger pour sa santé et sa sécurité ou pour celle d’autrui.

Renseignements complémentaires

DSAS, Caroline Knupfer, présidente du COREV, Direction générale de la cohésion sociale, 021 316 50 20 Sarah Monnard, juriste, Direction générale de la cohésion sociale, 021 316 84 68

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