Décision

En réponse à une question du député Fabrice Moscheni, le Conseil d’Etat rappelle que, dans le cadre de l’attribution de mandats de prestations de planification hospitalière, il a appliqué la LAMal, la jurisprudence et les recommandations de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé. En vertu de l’article 49 de la LAMal, en particulier, les Cantons doivent procéder à un examen de l'économicité via des comparaisons d'établissements. Ainsi, lors de l’examen de l’économicité, le Conseil d’Etat s’est appuyé sur les coûts des hôpitaux et non sur les tarifs.

 

Renseignements complémentaires

DSAS, Marco Martinuz, directeur a.i hôpitaux et préhospitalier, Direction générale de la santé, 021 316 50 04

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