Décision

Donnant suite à la modification de la loi sur l’AVS portant sur la modernisation de la surveillance dans le 1er pilier et d’optimisation dans le 2e pilier, le Conseil fédéral a lancé une consultation. Elle concerne, entre autres, les modifications du règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants et l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. En réponse à cette consultation, le Conseil d’Etat observe que les modifications proposées sont de nature avant tout technique et ne soulèvent que très peu de remarques. Il soutient donc globalement le projet.

Renseignements complémentaires

DSAS, Giuseppe Farina, responsable de l'unité contrôle, audit et enquêtes, Direction générale de la cohésion sociale, 021 316 52 45

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