Décision

Au vu de l’arrêt rendu le 31 mars 2023 par le Tribunal fédéral concernant la validité d’une initiative fribourgeoise pour la gratuité des transports publics, le Conseil d’Etat a décidé de révoquer sa décision du 13 janvier 2021 déclarant valide l’initiative «Pour des transports publics gratuits, écologiques et de qualité». Celle-ci avait été déposée le 30 novembre 2020 et son aboutissement avait été constaté le 18 février 2022 après la récolte des signatures. Conformément à ce qui a été retenu par le Tribunal fédéral, cette initiative doit être déclarée nulle dès lors qu’elle viole l’art. 81a al. 2 de la Constitution fédérale. La décision du Conseil d'Etat fera l'objet d'une parution dans l'édition du 13 juin de la FAO, date à partir de laquelle un délai de recours s'ouvrira pour 20 jours. 

Renseignements complémentaires

DITS, Véronique Aguet, conseillère juridique, Direction générale des affaires institutionnelles et des communes, 021 316 45 45

Partager la page

Partager sur :