Décision

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Josephine Byrne Garelli, le Conseil d’État relève que le rapport de la Cour des comptes sur les prestations d’intérêt général n’a mis en évidence aucun contournement des règles budgétaires ou des dispositions légales, en particulier sur les deux « pratiques » mentionnées dans l’interpellation. Il n’y avait dès lors pas lieu pour le Conseil d’État d’intervenir. Cela étant, le Gouvernement veillera à ce que les différentes recommandations de la Cour soient mises en œuvre.

Renseignements complémentaires

DSAS, Marc Weber, expert santé, secrétariat général, 021 316 55 86

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