Décision

Dans le cadre de la consultation fédérale au sujet d’une modification de l’ordonnance du Département fédéral des finances régissant la franchise d’impôt à l’importation de biens en petites quantités, le Conseil d’État salue le fait que le département soit entré en matière sur le principe de l’atténuation de l’inégalité fiscale entre la consommation en Suisse et à l’étranger. Il soutient la réduction de la valeur-franchise de 300 à 150 francs par personne pour lutter contre le tourisme d’achat, tout en émettant des doutes sur la réelle efficacité d'une telle mesure et en mettant en garde contre la surcharge administrative qu'elle engendrera pour les douanes.

Renseignements complémentaires

DEIEP, Carmelo Laganà, secrétaire général, 021 316 60 07

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