Décision

Pour que le Canton de Vaud puisse participer à la tenue de la liste intercantonale de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) recensant les enseignants auxquels a été retiré le droit d’enseigner, il doit se doter d’une base légale formelle permettant de mettre en place les procédures cantonales fondant des décisions d’interdiction d’enseigner et cadrant l’échange de données avec le Secrétariat général de la CDIP. Dans ce but, le Conseil d’Etat a adopté un projet de décret qui sera soumis prochainement au Grand Conseil.

Renseignements complémentaires

DEF, Frédéric Borloz, conseiller d'Etat, 021 316 30 65

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