Décision

Dans sa réponse à une interpellation du député Nicolas Suter concernant les travaux d'impression financés par l'Etat, le Conseil d'État rappelle que les entités cantonales sont soumises à la loi sur les marchés publics qui interdit toute forme de discrimination envers les soumissionnaires fondée sur leur origine ou leur lieu de provenance. En conséquence, certains travaux d'impression financés par l'État peuvent donc être réalisés hors du canton. Toutefois, pour les marchés de faible ampleur dont les prestations sont inférieures à 250'000 francs, l'Etat peut privilégier les acteurs vaudois en choisissant une procédure d'appel d'offres de gré à gré ou sur invitation. Ces mêmes règles s'appliquent aux institutions culturelles financées par l'Etat. En 2022, plus de 94% des volumes d'impression transitant par la Direction des achats et de la logistique ont été attribués sur le territoire cantonal.

Renseignements complémentaires

DEIEP, Michel Staffoni, directeur général des immeubles et du patrimoine, 021 316 20 16

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