Décision

Dans sa réponse à une question du député Yannick Maury, le Conseil d'Etat rappelle qu'il a été décidé de limiter à un an le délai durant lequel les informations publiées dans la FAO restent librement accessibles sur internet, en considérant que, de façon générale, ce délai permet de respecter les exigences du droit à l'oubli. La publication de la FAO sur internet conduit à de nombreux traitements de données personnelles, parfois sensibles au sens de la loi sur la protection des données, en particulier s’agissant des avis judiciaires. Au-delà de la durée d’un an, un accès en ligne des archives de la FAO nécessiterait de procéder à un travail important, constant et complexe de catégorisation, de sélection et de tri des avis, afin de déterminer lesquels peuvent continuer à être consultés et ceux qui ne doivent plus l’être. Le Conseil d’Etat n’est pas persuadé de la plus-value d’une telle démarche en regard des coûts qu'elle engendrerait et rappelle que l’accès aux numéros antérieurs de la FAO demeure assuré auprès des Archives cantonales vaudoises.

Renseignements complémentaires

Chancellerie, Laurence Jobin, cheffe du Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud, 021 316 41 51

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