Décision

Le Conseil d’Etat a adopté une modification de la loi pénale vaudoise relative aux dispositions sur la mendicité. Cette modification tient compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) ainsi que d’un arrêt du Tribunal fédéral. Les principes de proportionnalité et de protection du passant sont désormais inscrits dans la législation. Seule la mendicité intrusive ou agressive, et dans certains lieux, est interdite. Les amendes contre l’exploitation de la mendicité sont renforcées. La révision précise également la procédure d’application des sanctions. Le projet de loi répond à plusieurs objets parlementaires ainsi qu’à une pétition.

Renseignements complémentaires

DJES, Vassilis Venizelos, conseiller d’Etat, 021 316 40 27

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