Décision

Le Conseil d’État a accepté de ratifier la Convention entre la Confédération et les cantons, qui définit la répartition du financement de l’agenda de l’Administration numérique suisse (ANS) pour la période 2024-2027. Visant à optimiser le pilotage de la numérisation des administrations publiques, l’ANS est opérationnelle depuis 2022. Son organe de direction a estimé qu’il faudra 140 millions de francs au total pour financer les différentes mesures de l’agenda 2024-2027 et accélérer la réalisation de projets prioritaires, comme le développement de l’identité numérique en Suisse (e-ID). Cet investissement sera assumé pour deux tiers par la Confédération, le dernier tiers restant à la charge des cantons. Dans sa réponse à cette consultation, le Conseil d’Etat souligne qu’il n’est toujours pas en mesure de s’engager formellement pour le financement de cet agenda, mais relève la nécessité pour l’ANS de disposer de moyens financiers dès 2024 pour mettre en œuvre des projets.

Renseignements complémentaires

DCIRH, Catherine Pugin, déléguée au numérique, Direction générale du numérique et des systèmes d’information, 021 316 37 29

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