Décision

Le Conseil d’État approuve les modifications proposées (exigences auxquelles doivent satisfaire les entreprises d’importance systémique), moyennant que la Confédération prévoie des mesures plus étendues visant à garantir la délivrance des prestations essentielles et leur déploiement. Le Conseil d’État relève également que les exigences soumises à consultation restreignent les nécessaires investissement dans le développement des énergies renouvelables. Finalement, il est relevé que ces propositions impliquent des coûts plus élevés qui devront être supportés par les consommateurs finaux dans un contexte tarifaire déjà sensible.

Renseignements complémentaires

DJES, Aline Clerc, directrice de l’énergie, Direction générale de l'environnement, 021 316 18 03

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