Décision

La seconde partie de l’ordonnance du Conseil fédéral sur l'imposition minimale des grands groupes d'entreprises traite notamment des questions de procédure de taxation et de perception de ce nouvel impôt complémentaire fédéral. Compte tenu de l'évolution du droit fiscal international et de la préservation des intérêts de la Suisse, le Conseil d’Etat approuve, sur le principe, l’approche formelle proposée par cette seconde partie de l’ordonnance, à savoir l’instauration du concept d’assujettissement subjectif et de guichet unique. Le Conseil d’Etat regrette cependant le manque de lisibilité et de cohérence au niveau de la systématique de ce second volet.

Renseignements complémentaires

DFA, Julien Lambert, chargé de communication, Direction générale de la fiscalité, 021 316 23 72

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