Décision

En réponse à une motion du député Charles Monod, le Conseil d’Etat soumet au Grand Conseil la modification de l’article 15 de la loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager portant sur l’abattage des arbres. Dans un souci de simplification des procédures administratives, le Gouvernement limite la publication dans la Feuille des avis officiels aux seules demandes d’abattages d’arbres remarquables ou de suppression du patrimoine arboré, coordonnée avec une demande de permis de construire. L’article modifié précise également que si un arbre présente un danger, l’autorité compétente peut octroyer une autorisation d’abattage sans mise à l’enquête publique.

Renseignements complémentaires

DJES, Catherine Strehler Perrin, cheffe de la division Biodiversité et paysage, Direction générale de l’environnement, 021 557 86 41

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