Décision

Dans le cadre de la consultation fédérale sur le projet de nouvelle ordonnance sur la statistique fédérale, le Conseil d’État salue le but de la révision, visant à apporter une vision transparente du processus de traitement des données à des fins ne se rapportant pas à des personnes, ainsi que de l’organisation du système de la statistique suisse. Il s’agirait pour autant d’aller au bout de la démarche en reconnaissant un statut particulier de partenaire aux offices cantonaux et communaux de statistique. Il s'oppose toutefois, en l'absence d'une base légale formelle respectant le secret fiscal, à l’introduction d’un nouveau relevé statistique des données fiscales des personnes physiques. Il s’oppose également à l’introduction des administrations cantonales en tant qu’"enquêtées" pour la nouvelle enquête sur l’indice des prix d’achat des agents de la production agricole, cette introduction étant susceptible d'induire un report de charge vers le Canton.

Renseignements complémentaires

DFA, Aline Rampazzo Jaquier, secrétaire générale, 021 316 20 10

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