Décision

Dans sa réponse à l’interpellation Théophile Schenker, le Conseil d’Etat précise qu’il ne lui appartient pas d’interpréter le droit, ni de trancher une confrontation entre la doctrine et la jurisprudence. La Commission paritaire en matière des baux à loyers (COPAR) est en train de travailler sur le texte des Règles et usages locatifs du Canton de Vaud (RULV), notamment sur l’article 9. Le Département des institutions, du territoire et du sport (DITS) veillera à ce que les membres de la COPAR prennent en considération l’évolution de la doctrine et de la jurisprudence, en particulier sur les liens entre les RULV et le Code des obligations (CO). Le texte final, en fonction de la volonté des parties, sera soumis à l’examen des services juridiques de l’Etat de Vaud et de l’Office fédéral du logement.

Renseignements complémentaires

DITS, Madalina Orlandini, juriste, Direction générale du territoire et du logement, 021 316 63 83

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