Décision

Le projet de modification de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage vise à limiter le droit de recours des organisations de protection de l’environnement, tout en maintenant ce droit dans les zones particulièrement sensibles telles que les centres de villages protèges ou les biotopes. Le droit de recours des organisations à l’encontre de projets de logements en zone à bâtir, en tout cas lorsque ceux-ci sont utilisés en résidences principales, est déjà très limité. La portée de la modification devrait dès lors, selon la variante retenue, rester relativement réduite.

Renseignements complémentaires

DITS, David Boulaz, chef du service juridique, Direction générale du territoire et du logement, 021 316 62 24

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