Décision

Dans sa réponse à l’interpellation de la députée Circé Barbezat-Fuchs sur le contrôle des normes énergétiques, le Conseil d’Etat précise qu’en la matière le Canton partage des compétences avec les communes et rappelle les prestations déjà en place pour permettre aux communes d’exercer au mieux leurs prérogatives. Parmi les mesures existantes figurent des ateliers et des séances d’information organisés périodiquement à l’intention des communes ainsi que la permanence téléphonique à disposition des professionnels et des usagers, mais aussi des autorités communales. Il indique également que des mesures sont en préparation dans le cadre de la révision de la loi sur l’énergie afin que les contrôles des dossiers énergétiques déposés dans le cadre des permis de construire soient facilités.

Renseignements complémentaires

DJES, Mohamed Meghari, chef de la division Efficacité énergétique, Direction générale de l'environnement, 021 316 43 82

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