Décision

Dans le cadre de la consultation menée par la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national, portant sur l’introduction d’un impôt réel sur les résidences secondaires, le Conseil d’État voit ce projet d’un œil très critique et s’y oppose. Ce projet ne serait pas à même de combler le déséquilibre créé par l’éventuelle suppression de l’imposition de la valeur locative, impôt que le Gouvernement vaudois estime légitime et équilibré. Pour le Canton de Vaud, introduire un impôt réel sur les résidences secondaires destinées essentiellement à l’usage de leur propriétaire revient à créer un deuxième impôt foncier, ce qui serait très complexe, s’agissant pour le premier d’un impôt communal. En outre, ce nouvel impôt entraînerait des répercussions pour les communes et sur les relations entre le Canton et les communes. Enfin, des effets sur la péréquation financière nationale ne peuvent être exclus. Il est également à relever que l’introduction de ce nouvel impôt impliquerait des problèmes de délimitation entre résidence principale et résidences secondaires, et s’agissant de ces dernières, entre celles occupées par leur propriétaire et celles qui sont louées; cela soulèverait d’importantes questions concernant les principes d’universalité et d’égalité de traitement garantis par la Constitution fédérale.

Renseignements complémentaires

DFA, Julien Lambert, chargé de communication, Administration cantonale des impôts, 021 316 23 72

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