Décision

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation fédérale portant sur la modification du code pénal (réforme de la peine privative de liberté à vie). Cet avant-projet de modification du code pénal met en œuvre la motion Caroni Andrea du 10 décembre 2020. Les dispositions soumises à consultation visant notamment à clarifier le rapport entre la peine privative de liberté à vie et l’internement, cet avant-projet comble une lacune, ce que salue le Conseil d’Etat.

Renseignements complémentaires

DJES, Raphaël Brossard, chef du Service pénitentiaire, 021 316 48 35

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