Décision

Dans sa réponse à une consultation fédérale sur les ordonnances mettant en œuvre les dispositions légales autorisant l’accès au contenu des appareils électroniques (téléphones, tablettes, etc.) des requérants d’asile, le Conseil d’Etat rappelle les réserves qu’il avait exprimées auprès de la Commission des institutions politiques du Conseil national sur l’avant-projet de loi. Il s’interrogeait notamment sur la nécessité et la proportionnalité d’accéder au contenu de ces appareils dès le dépôt, par leur propriétaire, d’une demande de protection auprès des autorités fédérales. Il relève qu’il s’était montré en revanche favorable au recours à cette mesure quand une décision de renvoi est entrée en force et que la personne refuse de s’y soumettre en s’opposant à son identification. Il était aussi d’avis que l’application de cette mesure soit étendue aux personnes frappées d’une décision d’expulsion judiciaire ou de renvoi en application de la loi sur les étrangers et l’intégration et suggérait d’attribuer la compétence d’ordonner les analyses de support des données à une autorité judiciaire, deux éléments qui n’ont pas été retenus dans le texte adopté en octobre 2021.

Renseignements complémentaires

DEIEP, Stève Maucci, chef du Service de la population, 021 316 46 82

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