Décision

En réponse à la consultation fédérale sur le financement des dommages causés aux bâtiments par les tremblements de terre, le Conseil d’État soutient le projet de modification de la Constitution fédérale afin de permettre à la Confédération de légiférer dans le domaine. En cas de tremblement de terre majeur, le projet permet de régler la question du financement de la reconstruction et donne la possibilité aux cantons de se concentrer sur la gestion de l’événement pour protéger la population. Plusieurs questions devront toutefois être clarifiées dans la base légale d’exécution, notamment le rôle des cantons et des établissements cantonaux d’assurance, la garantie du paiement ou encore la conduite de l’événement au niveau national.

Renseignements complémentaires

DJES, Pauline Cancela, déléguée départementale à la communication, 021 316 86 23

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