Décision

En réponse à une interpellation du député David Raedler, le Conseil d’Etat rappelle que, bien que la loi sur le personnel de l’Etat de Vaud (LPers) soit antérieure à la loi cantonale sur la protection des données personnelles, la protection des données du personnel n’est pas pour autant traitée de manière insuffisante. La thématique est en effet traitée dans la loi et, de manière plus spécifique, dans son règlement d’application. Par ailleurs, le Conseil d’Etat souligne que les principes fondamentaux de la protection des données sont respectés au sein de l’administration cantonale vaudoise. Toutefois, il étudie le dispositif normatif actuel en vue d’intégrer les nouvelles dispositions relatives au traitement des données personnelles des collaborateurs et collaboratrices et des personnes candidates à un emploi. Il soumettra au Grand Conseil un projet de révision de la LPers qui permette une gestion agile et efficiente des ressources humaines tout en s’appuyant sur un dispositif normatif conforme aux dispositions de la loi spéciale et qui tienne compte des risques d’atteinte à la personnalité que peuvent engendrer les développements technologiques liés au numérique.

Renseignements complémentaires

DCIRH, Cécilia Bähni, directrice générale des ressources humaines, 021 316 19 01

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