Décision

Le Conseil d’Etat modifie le règlement d’application de la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) afin de préciser les modalités en lien avec l’exercice du droit de préemption communal. Plus de trois ans après l’entrée en vigueur de ce règlement, il est apparu au Gouvernement la nécessité de l’adapter en ajoutant une disposition imposant à la commune de détenir les fonds nécessaires à l’acquisition d’un bien-fonds et, ainsi, d’en être propriétaire avant de procéder à une adjudication publique lorsqu’elle entend mettre celui-ci à disposition de tiers.

Renseignements complémentaires

DITS, Christelle Luisier Brodard, conseillère d’Etat, 021 316 45 14 DITS, Florian Failloubaz, directeur du logement, Direction générale du territoire et du logement, 021 316 63 88

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