Décision

A la suite de l’entrée en vigueur de la modification de l’article 12 de cette loi sur l’harmonisation et la coordination de l’octroi des prestations sociales et d’aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (LHPS) en septembre 2023, le Conseil d’Etat a adapté l’annexe au règlement de la LHPS.  Cette modification permet au Service des curatelles et tutelles professionnelles et aux agences d’assurances sociales pour l’ensemble de leur tâche d’accéder aux informations nécessaires sur le revenu déterminant unifié des bénéficiaires concernés.

Renseignements complémentaires

DSAS, Elena Maret, juriste spécialiste, Direction générale de la cohésion sociale, 021 316 36 45

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