Décision

Le Conseil d’État a adopté les modifications des annexes 1 et 2 du règlement d’application de la loi sur la géoinformation. Ces annexes inventorient les géodonnées de base de compétence fédérale et cantonale. Elles doivent régulièrement être mises à jour afin d'intégrer les modifications législatives et celles de l’organisation des services concernés au niveau de la Confédération et de l’administration cantonale.

Renseignements complémentaires

DITS, Cyril Favre, directeur du cadastre et de la géoinformation, Direction générale du territoire et du logement, 021 316 24 61

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