Décision

Dans sa réponse à la simple question du député Jean Tschopp, le Conseil d’Etat rappelle que les dispositions légales en vigueur prévoient que le système de la déduction respectivement l’imposition des contributions d’entretien versées ne vaut que pour des enfants mineurs. S’agissant de droit harmonisé, il n’y a donc pas de marge de manœuvre, pour s’en écarter au niveau cantonal. De plus, les textes déposés au niveau fédéral pour changer ce système n’ont pas abouti.  

Renseignements complémentaires

DFA, Julien Lambert, responsable de la communication, Direction générale de la fiscalité, 021 316 23 72

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