Décision

Dans sa réponse à une interpellation du député Jérôme De Benedictis, le Conseil d’Etat a rappelé que, conformément aux dispositions légales fédérales, la production solaire respectivement la rétribution pour celle-ci constitue un revenu imposable. Il a précisé en outre que la plupart des installations photovoltaïques équipant des maisons individuelles produisent moins de 10'000 kWh de courant solaire, limite en dessous de laquelle il n’y a pas d’imposition.

Renseignements complémentaires

DFA, Julien Lambert, responsable de la communication, Direction générale de la fiscalité, 021 316 23 72

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