Décision

Dans sa réponse à une consultation fédérale, le Conseil d’Etat salue la volonté des autorités fédérales de faciliter l’accès au marché du travail des personnes sans autorisation de séjour qui se trouvent en Suisse. Néanmoins, il exprime des doutes sur l’efficacité de réduire, dans l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative à deux ans (au lieu de cinq) la durée minimale de fréquentation de l’école obligatoire en Suisse pour pouvoir déposer une demande de régularisation, dans la mesure où une durée de séjour en Suisse d’au moins cinq ans est de toute manière exigée avant le dépôt d’une demande d’autorisation de séjour pour cas de rigueur. Il relève que, depuis son entrée en vigueur en 2013, la possibilité légale de demander une régularisation à l’issue de l’école obligatoire n’a permis qu’à une dizaine de personnes d’être régularisées dans le canton de Vaud. Le Conseil d’Etat juge en revanche utile l’extension du délai d’un à deux ans après la fin de la scolarité obligatoire pour pouvoir déposer une telle demande.

Renseignements complémentaires

DEIEP, Steve Maucci, chef du Service de la population, 021 316 46 82

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