Décision

Dans sa réponse à cette consultation, le Conseil d’Etat salue le projet de modification de la loi sur l’asile, dans la mesure où il codifie les mesures destinées à améliorer la sécurité des centres fédéraux pour requérants d’asile, tout en assurant leur compatibilité avec la Constitution fédérale qui prévoit que toute restriction d’un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Il relève aussi l’opportunité de transférer dans une loi les dispositions portant atteinte à certains droits fondamentaux, comme la fouille d’une personne ou sa mise en rétention, qui figurent jusqu’ici dans une ordonnance du Département fédéral de justice et police. Le Gouvernement regrette néanmoins que le projet ne précise pas davantage les modalités de fouille ou de mise en détention provisoire, d’autant que ces mesures peuvent concerner des personnes mineures. Il demande une modification : selon lui, le texte ne peut simplement stipuler qu’une mesure disciplinaire est notifiée « en principe » sous forme écrite, une telle mesure devant au contraire systématiquement faire l’objet d’une décision écrite et motivée, susceptible de recours, conformément au principe de l’égalité de traitement et en application des garanties générales de procédure.

Renseignements complémentaires

DEIEP, Steve Maucci, chef du Service de la population, 021 316 46 82

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