Décision

Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Florence Gross, en expliquant que ces indemnités versées par les syndicats pour couvrir une perte de salaire n’étaient pas soumises aux charges sociales, mais qu’elles devaient être déclarées de manière spontanée sous la rubrique «autres revenus de toute nature» afin d’être imposées. Le Conseil d’Etat a précisé que les modalités de grève étaient réglementées par la loi sur le personnel et son règlement d’application et que, dans les faits, le dispositif actuellement en place permettait de garantir l’organisation du travail et la délivrance des prestations publiques.

Renseignements complémentaires

DFA, Julien Lambert, responsable communication, Direction générale de la fiscalité, 021 316 23 72

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