Décision

Le Conseil d’Etat préavise favorablement l’initiative Pierre Dessemontet et présente à ce titre au Grand Conseil un projet de décret portant sur le dépôt d’une initiative cantonale auprès de l’Assemblée fédérale, l’invitant à compléter la loi fédérale sur la protection des eaux et son ordonnance d'application. La création d’un fonds fédéral, enjeu central de l’initiative, permettrait de soutenir financièrement les distributeurs d’eau dans l’accomplissement de leurs tâches et de couvrir des coûts que ceux-ci ne peuvent pas prendre en charge en vertu du principe du pollueur-payeur.

Renseignements complémentaires

DEIEP, Carmelo Laganà, secrétaire général, 021 316 60 07

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