RPT

Nouvelle péréquation financière et répartition des tâches entre la Confédération et les cantons

La réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) a été adoptée en votation populaire le 28 novembre 2004 et sa mise en vigueur est entrée en force au 1er janvier 2008.

Hormis de nouvelles approches de calcul ou de modes de subventionnements fédéraux liés au domaine routier (routes principales, utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire, protection contre le bruit) la RPT a tranféré la propriété des routes nationales des cantons à la Confédération. Les tâches liées aux routes nationales - telles que l'entretien courant (exploitation), l'entretien constructif et le réaménagement - qui constituaient en des tâches communes des cantons et de la Confédération relèvent désormais exclusivement de la compétence des autorités fédérales.
Ce transfert a eu un fort impact sur l'organisation du SR et sur ses collaborateurs. Il faut différencier trois volets :

  1. L'achèvement du réseau des routes nationales, décidé selon l'arrêté fédéral du 21 juin 1960, reste une tâche commune des cantons et de la Confédération. La contribution fédérale pour le Canton de Vaud est fixée, comme précédemment, à 86%. Pour notre Canton, les travaux d'achèvement sont principalement liés à la N 9 et à la bretelle dite "Perraudettaz-Corsy".
  2. L'aménagement et l'entretien du réseau existant, comme par exemple en 2005-2006 pour la mise en conformité des tunnels de Glion, sont devenus des tâches fédérales. Les études réalisées jusqu'à fin 2007 par les ingénieurs, dessinateurs, etc.. de la division des routes nationales du SR ont été reprises, avec la mise en vigueur de la RPT au 1er janvier 2008, par la filiale de l'Office fédéral des routes (OFROU) située à Estavayer-le-Lac. Afin d'atténuer au mieux l'impact de ce transfert d'activité sur la quarantaine de collaborateurs concernés, des solutions adaptées à chacun (retraites anticipées, transferts internes, engagements par l'OFROU, départs naturels, et...) ont été réalisées avec l'appui du SPEV dés mi-2006.
  3. L'entretien courant (exploitation) a été, pour des raisons organisationnelles, à nouveau confié par la Confédération aux cantons, regroupés dans le cadre d'unités territoriales d'entretien constituées par ceux-ci. Il en est de même pour l'entretien constructif ne faisant pas l'objet de projets. A noter que pour l'ensemble de la Suisse, 11 unités territoriales ont été définies par l'OFROU. Le Canton de Vaud fait partie de l'Unité territoriale II (UT II) avec les cantons de Genève et de Fribourg et il en est le leader. Cette UT II est en négociation avec l'OFROU pour définir un accord sur les prestations, cette délégation d'une tâche 100% fédérale doit être une opération financière blanche pour les cantons. Par cette délégation, il a ainsi été possible de conserver 125 emplois dans les 4 centres d'entretien des routes nationales de la Blécherette, de Bursins, de Rennaz et d'Yverdon-les-Bains.