Chambre des recours civile

Compétences

La Chambre des recours civile traite des recours contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent pas faire l'objet d'un appel, et contre les autres décisions prévues par la loi ou qui peuvent causer un préjudice difficilement réparable, sauf lorsque ces recours relèvent de la compétence d'une autre cour du Tribunal cantonal (Cour des poursuites et faillites ou Chambre des curatelles notamment).

La Chambre des recours civile connaît de tous les recours contre les décisions d'autorités judiciaires qui ne sont pas attribuées à une autre section du Tribunal cantonal ou à une autre autorité judiciaire.

Elle est également l'autorité de surveillance et de recours en matière de registre du commerce, de registre pour l'engagement du bétail, de mesures de contrainte en matière de droit des étrangers. 

Elle statue à huis clos; elle délibère toutefois en audience publique sur requête commune des parties.

Composition

Sept juges cantonaux:

  • M. Bertrand SAUTEREL, président
  • M. Marc PELLET, vice-président
  • M. Pierre-Henri WINZAP, membre
  • Mme Dina MERKLI, membre
  • Mme Marie-France CRITTIN DAYEN, membre
  • Mme Céline COURBAT, membre
  • Mme Sylvie GIROUD WALTHER, membre

Un juge suppléant :

  • M. Denis PIOTET

Une équipe de greffiers, coordonnée par Mme Anne-Sophie PACHE, déléguée de cour

Un greffe ou secrétariat, placé sous l’autorité de Mme Sandra ISOTTON, responsable du greffe

 

Contact

Coordonnées

Tribunal cantonal
Palais de justice de l’Hermitage
Route du Signal 8
CH – 1014 Lausanne

Heures d'ouverture

du lundi au vendredi
de 8h00 à 11h30
et de 13h30 à 16h30

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