Qu'est ce que l'espace sécurisé pour les professionnels ?

Actuellement, l'espace sécurisé pour les professionnels est réservé aux communes vaudoises !

L'Espace Sécurisé Professionnel a deux fonctions principales :

  1. Il permet à une entreprise de gérer les droits d'accès de ses membres (usagers rattachés à cette entreprise) : définition de l'organisation de gestion des droits, rattachement des usagers à l'entreprise, prestations accessibles à ses membres, ….
  2. Il offre l'environnement d'exécution des prestations : point d'accès aux prestations, suivi du traitement d'une demande de prestation et notifications des interventions requises par l'usager, dans le cadre d'une demande de prestation.

L'espace sécurisé professionnel garantit :

A. que l’usager connecté à l'espace sécurisé d'une entreprise :

  • est authentifié de manière forte,
  • a été rattaché à l'entreprise par le Référent de cette entreprise,
  • a été autorisé par le Référent de l'entreprise, ou les personnes auxquelles il a délégué cette responsabilité, à demander certaines prestations pour le compte de l’entreprise.
  • si nécessaire, a été autorisé par le responsable de la prestation au niveau de l'Administration Cantonale Vaudoise à accéder à une prestation.

B.  que les droits d’accès de l’usager aux prestations soumises à autorisation sont maintenus à jour.

Conditions d'ouverture d'un espace sécurisé professionnel

Une personne physique ou une entité peut devenir usagère du portail sécurisé :

  • si elle dispose d’un numéro d’identification des entreprises (IDE) et
  • si elle a désigné une  personne habilitée à l’engager (le Référent) et que la légitimité de cette personne a été validée par l'Administration cantonale vaudoise (ACV).

Il s'agit des entités suivantes :

  • les sujets de droit inscrits au registre du commerce, 
  • les personnes physiques ou morales non inscrites au registre du commerce, assujetties à des impôts ou à des redevances perçus par la Confédération ou ses établissements,
  • les personnes physiques qui exploitent une entreprise en la forme commerciale ou exercent une profession libérale et qui ne sont pas visées aux deux points précédents,
  • les collectivités de personnes sans personnalité juridique qui doivent être identifiées à des fins administratives en raison de leur activité économique,
  • les personnes morales de droit étranger ou international qui ont un siège en Suisse ou qui doivent être identifiées en application du droit suisse,
  • les entreprises et les personnes qui sont soumises à la législation sur l’agriculture, la sylviculture, les épizooties, la protection des animaux ou les denrées alimentaires et qui doivent être identifiées à des fins administratives,
  • les unités administratives fédérales, cantonales et communales qui doivent être identifiées à cause de leurs tâches administratives ou pour des raisons statistiques,
  • les institutions chargées de l’exécution de tâches de droit public,
  • les associations et les fondations qui, sans être assujetties à la TVA ni être inscrites au registre du commerce, versent des cotisations AVS.

 

 

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