Procédure de poursuite (ordinaire)
Schéma de la procédure de poursuite (pdf, 85 Ko)
Vous êtes poursuivi (débiteur)
Réception d'un commandement de payer
Opposition au commandement de payer
Schéma de la procédure de poursuite (pdf, 85 Ko)
Réception d'un commandement de payer
Opposition au commandement de payer