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1. Interpellation Didier Brocard et consorts - Institutions subventionnées en défaut de conformité légale : l'Etat est-il responsable ? (Pas de développement).

   /gc/seances-du-grand-conseil/point-seance/point/d502c963-e1cb-4767-8438-9aebbd84e2e0/meeting/1033715

   L'Etat confie une part importante de ses missions à des fondations, associations et autres institutions de droit privé, liées par une convention ou un contrat de prestations et subventionnées partiell

2. Interpellation Sergei Aschwanden et consorts - Plus de 50 ans et IA: former l’expérience plutôt que la laisser au chômage ? (Développement).

   /gc/seances-du-grand-conseil/point-seance/point/2325ef98-d6ac-45bd-a6ff-e78cc410c983/meeting/1033715

   Le Canton prévoit une pénurie de 50'000 postes d'ici dix ans. Dans le même temps, le chômage des 50-64 ans progresse de plus de 6% en un an. On manque de bras et on se prive de l'expérience. L'IA remp

3. Interpellation Didier Lohri - Cyberattaque visant la plateforme de support de la DGEP : gouvernance informatique et rôle de la DGNSI dans l'enseignement obligatoire et postobligatoire (Développement).

   /gc/seances-du-grand-conseil/point-seance/point/c8d4c90b-d8f0-4fc7-9190-c5d65d6a2a3e/meeting/1033715

   Le lundi 26 octobre 2026, les services de l'État ont détecté un accès non autorisé à la plateforme de support informatique de la Direction générale de l'enseignement postobligatoire (DGEP). Les noms,

4. Postulat Nathalie Vez et consorts - Forêts: libre accès, risques et responsabilités (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

   /gc/seances-du-grand-conseil/point-seance/point/84e34958-71d1-4a08-bf9e-ed951d61d5a3/meeting/1033715

   La récente condamnation pénale d’un garde-forestier fribourgeois, prononcée à la suite d’un grave accident causé par la chute d’un arbre mort sur une promeneuse dans la forêt de Le Flon (FR), suscite

5. Postulat Amélie Cherbuin et consorts - Après le refus de la motion Jaccoud au niveau fédéral : Pour une action vaudoise visant à prévenir l’incarcération pour amendes impayées. (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

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   Le non-paiement d'amendes et de peines pécuniaires peut, dans certaines circonstances, conduire à une peine privative de liberté de substitution. Pour les personnes en situation de précarité financièr

6. Motion Muriel Thalmann et consorts - Compensons les avantages majeurs générés par l’exploitation des gravières (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

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   L’exploitation des gravières génère d’importants bénéfices, dont une part est reversée aux propriétaires des terrains, généralement des agricultrices ou des agriculteurs. Ces gains proviennent de l’ex

7. Motion Quentin Racine et consorts au nom de Gregory Bovay et du groupe PLR - Faciliter l'accès à la propriété de la résidence principale par une exonération du droit de mutation (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

   /gc/seances-du-grand-conseil/point-seance/point/a9842a89-4059-4e48-9a54-ccbe7ebdb7d7/meeting/1033715

    En Suisse, environ 36% des logements occupés en permanence le sont par leur propriétaire, qu’il soit propriétaire du bien ou propriétaire par étage. C'est le taux le plus bas de tous les pays europée

8. Initiative Rebecca Joly et consorts au nom Yves Paccaud, Joëlle Minacci et Céline Misiégo - Pour la reconnaissance des droits des aînées et aînés dans la Constitution (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

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   Le 14 juin dernier, la population du canton de Neuchâtel a accepté une initiative visant la reconnaissance, dans la Constitution cantonale, des aînés et aînées du canton. Cette population avec certain

9. EMPL (2e débat) modifiant la loi sur la police cantonale (LPol) du 17 novembre 1975 (enregistrement des appels, vidéosurveillance des lieux de détention et caméras-piétons).

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10. Rapport annuel sur l’activité du Conseil de la magistrature pour l’année 2025.

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